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Infos légales

Catégorie : Non catégorisé
Publication : mercredi 23 mai 2018 20:39
Écrit par david jacomino
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Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

la société SARL stylxdesign inscrite au registre du commerce de Sete sous le numéro 494 134 750 00018 - APE 222j AU CAPITAL DE 1000 EUROS dont le siège social est 11 rue des paluds - 34110 Frontignan n° tva INTRACOMUNAUTAIRE FR 224 941 347 52 ayant une activité de vente qui propose un service de vente à distance de t-shirts par internet sur le site internet https://cadeauxpubdiscount.com dont elle est propriétaire et gestionnaire.

Et, d’autre part, les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le Client) souhaitant effectuer un achat via le site internet https://cadeauxpubdiscount.com

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

1) GENERALITES

Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente qui annulent toutes conditions de vente pouvant figurer sur les imprimés et correspondances de l'acheteur, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

2)COMMANDES

Les commandes ne sont fermes qu'à réception de la confirmation de commande signée par l'acheteur, accompagnée de l'acompte demandé ou du règlement total.

3) PRIX

Nos prix sont exprimés en Euros, hors taxes, taxe parafiscale en sus.
En cas de variation importante des prix, nous nous réservons le droit de procéder à des réajustements.

4) LIVRAISONS

Nous nous réservons une tolérance de plus ou moins 5% sur les quantités livrées pour des raisons techniques. Seront facrurées uniquement les quantités réellement livrées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard de livraison ne pourrait en aucun cas provoquer l'annulation de la commande ou une demande d'indemnités.

5) RECLAMATIONS

Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, date de facture faisant foi. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre consentement préalable.
Nous rappelons que les bons à tirer sont imprimés sur du papier, ce qui peut amener quelques légères nuances de couleur par rapport au produit final. En aucun cas, les nuances dues à la structure de la matière ou aux différences d'épaisseur d'encre d'une imprimante par rapport aux couleurs utilisées ne pourront faire l'objet d'une réclamation.

6) PAIEMENTS

-Acompte de 30 à 50 % à la commande selon les articles commandés.
-Solde payable par chèque aprés ouverture de compte et accord de notre part.
En cas de non-acceptance du compte client par notre société d'assurance-crédit, nous serons dans l'obligation de demander un paiement par avance sur la globalité de la commande.
Tout autre délai ou moyen de paiement devra être spécifié sur le bon de commande.


7) CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entrainera :
-L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
-En cas de non-paiement des sommes dues, une clause pénale fixée à 20% du montant sera exigible, en vertu des articles 1152 et 1126 du Code Civil. La mise en demeure, recommandée ou non, entrainera, en sus, le décompte d'un intérêt de retard fixé à 1,20% le mois.

8) RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture.

9) LIEU DE JURIDICTION

Le tribunal de SETE est seul compétent comme lieu de juridiction.